Demandes d'actes d'état civil

• Par internet en utilisant les formulaires proposés en début de page.
• Au guichet de la mairie en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple).
• Par courrier en indiquant les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les liens de filiations (noms et prénoms des parents) et en joignant la copie de votre pièce d'identité.

Toute demande incomplète ne pourra être traitée. Les actes demandés seront envoyés à la mairie du domicile du demandeur.

Vous pouvez demander la copie d'un acte de naissance survenu à Lompret :

Il existe 3 catégories d’extraits :

• Extrait d’acte de naissance avec filiation (ce document contient l’identité et la filiation de la personne, ainsi que les mentions marginales)
• Extrait d’acte de naissance sans filiation (ce document ne contient que l’identité de la personne et peut-être délivré à un tiers)
• Extrait plurilingue (ce document est un extrait avec filiation destiné à une utilisation dans un pays étranger)

A noter : La délivrance de ces documents est soumise à certaines conditions.

Qui peut demander ces documents ?

• L’intéressé (s’il est majeur)
• Ses ascendants et descendants en ligne directe
• Son conjoint (marié)
• Son représentant légal (tuteur, avocat ou notaire dûment mandaté)
• Ses héritiers (uniquement des extraits portant filiation)
• Le procureur de la république, le greffier en chef du tribunal d’instance et les administrations publiques, si un texte les y autorisent

A noter : Les extraits d’acte de naissance et de mariage sans filiation ainsi que les copies de décès peuvent être délivrés à tout requérant.

A qui faire la demande ?

• Vous êtes né(e) en France Métropolitaine : Mairie du lieu de naissance
• Vous êtes né(e) en Outre-mer : Mairie du lieu de naissance ou Ministère en charge de l'Outre-mer
• Français(e) né(e) à l'étranger : Service central de l'Etat Civil de Nantes (ministère des Affaires Etrangères*)
• Étranger : Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné

Durée de validité : La durée de validité des copies et extraits d’états civils n’est pas limitée, sauf les cas dans lesquels la loi ou le règlement impose la production d’un document délivré dans un délai donné.
Tout personne peut demander un acte de décès sans avoir à justifier de son identité ou de sa qualité. Les actes sont communicables 75 ans après la dernière mise à jour des registres.