Les Travaux
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Permis de construire
En France, le Code de l’urbanisme et de l’habitation, créé en 1954, est le code regroupant en droit français les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme.
Accédez au code de l’Urbanisme
Permis de Construire
Il est vivement recommandé de faire part de votre projet directement à la Mairie.
Permis de Construire Maison Individuelle
Permis de Construire autre construction
Permis d’aménager
Demande de modification d’un permis délivré
Transfert d’un permis de construire
Déclaration préalable
Tous les travaux de modification de façade (peinture, changement de menuiserie, ravalement…), ou de toiture (pose de panneaux solaires…) doivent faire l’objet d’une Déclaration Préalable de travaux, au titre du Code de l’Urbanisme
Avant toute commande de matériaux ou de travaux à une entreprise il est recommandé d’attendre la réception de l’autorisation, assortie ou non de prescriptions. Il faut savoir que tous les travaux réalisés non conformément à l’autorisation reçue peuvent donner lieu à une verbalisation.
Formulaire de déclaration préalable
Permis de démolir
Les travaux qui entraînent la démolition totale ou partielle d’un bâtiment (à quelque usage qu’il soit) sont soumis à permis de démolir.
Autres autorisations
Demande de certificat d’urbanisme
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (E.R.P)
Téléchargez le formulaire (projet non soumis à permis de construire)
Formulaire dossier spécifique permettant de vérifier la confomité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
Téléchargez le formulaire (projet soumis à permis de construire)
Permis d’aménager
Tous les lotissements de plus de 2 lots créant des voies ou espaces communs sont soumis à Permis d’aménager.
Si vos travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme (Permis de construire, déclaration de travaux…) un justificatif de délivrance de cette autorisation pourra vous être demandé.
Un arrêté municipal vous sera alors délivré définissant le lieu, la période et les moyens à mettre en place qui resteront à votre charge.
