Un diagnostic obligatoire à la location d’un logement à compter du 1er juillet 2017
Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové quant à la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers mis en location.
Ainsi, pour les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :
– un état de l’installation intérieure d’électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l’installation électrique du logement et de ses dépendances ;
– un état de l’installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l’installation de gaz du logement et de ses dépendances.
C’est au bailleur du logement qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics, qui sont à intégrer au sein du dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.
Le bailleur n’a toutefois pas à fournir un état de l’installation intérieure d’électricité et/ou de gaz sous certaines conditions…
Communiqué du Ministère de la Cohésion des territoires
Sur le même sujet
https://lompret.fr/wp-content/uploads/2015/12/AMF_14195_NOTE.pdf
