Souscrire une assurance pour le compte de son locataire défaillant
C’est l’une des nouveautés de la loi Alur. Le propriétaire peut souscrire une assurance multirisque habitation à la place de son locataire lorsque celui-ci est défaillant et récupérer dans les charges le montant de la prime d’assurance. Inconvénient majeur du dispositif : le bailleur doit dès lors renoncer au bénéfice de la clause résolutoire du contrat.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter cette assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d’assurance. Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d’assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi d’indemniser les démarches entreprises à son profit.
Un décret n°2016-383 du 30 mars 2016 fixe à 10 % le montant maximal de cette majoration. Le décret est pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
Accès au décret
