Respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale

Respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation à usage de résidence principale

Dans le cadre d’un précédent article,  nous évoquions le respect d’un contrat type pour l’élaboration des baux d’habitation. Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent depuis le 1er août 2015 respecter un des modèles types définis par le décret du 29 mai 2015. L’Association des Maires de France vient de publier une note explicative accessible ci-dessous.

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