Plafonds de l’aide juridictionnelle à compter du 14 janvier 2017
La présente circulaire fixe les nouveaux plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicables aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017, en cohérence avec l’avis relatif à l’indice des prix à la consommation.
Ces plafonds, relatifs aux ressources 2017, sont de :
– 1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;
– 1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle