Mise en place du bulletin de paie électronique à compter du 1er janvier 2017
Le Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité a été publié au Journal Officiel.
Cette disposition réglementaire, qui concerne les employeurs et salariés du secteur privé, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Ce décret :
– précise les modalités selon lesquelles l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission
– fixe la durée pendant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie dématérialisé
– précise également que l’employeur ou le prestataire qui agit pour son compte doit garantir l’accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité.
