Location : le contrat type en 10 questions

Location : le contrat type en 10 questions

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Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu’il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les principales mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de bail.
En 10 questions-réponses, l’INC rappelle…
– Qu’est-ce qu’un contrat type ?
– Quelle identification pour le bailleur et pour le locataire ?
– Quelle est la consistance du bien loué ?
– Qu’entend-on par surface habitable ?
– Quelle est la destination du bien loué ?
– Quelle est la désignation des locaux ?
– Quelle est la date de prise d’effet et quelle est la durée ?
– Quelles informations doivent apparaître concernant le loyer et les charges ?
– Quelles informations doivent être indiquées concernant les travaux ?
– Le bail doit-il indiquer le montant du dépôt de garantie ?

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