Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution

Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution

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La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement.
Un décret fixant la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé vient de paraître
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

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