L’autorisation de sortie de territoire rétablie pour les mineurs à compter du 15/01/2017
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le Décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
L’autorisation de sortie de territoire supprimée en 2013 sera rétablie le 15 janvier 2017. Elle concerne tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents.
L’enfant doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale
- Photocopie du titre d’identité du parent signataire
