Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur Lompret

Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur Lompret

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Suite aux intempéries survenues le mardi 7 juin 2016 sur la commune de Lompret et grâce aux différentes photos qui nous sont parvenues des habitants sinistrés afin de motiver notre demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, notre dossier est transmis ce jour aux services de la Préfecture. Vous pouvez continuer à envoyer des éléments complémentaires en suivant ce lien dans le cas ou les services de la Préfecture souhaiteraient avoir d’autres éléments afin de justifier notre classement.

La procédure que vous retrouverez ici est la suivante :

1. Les sinistrés déclarent le sinistre à leur compagnie d’assurance et déclarent en mairie les dommages subis.

2. Le maire adresse au préfet une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans les dix-huit mois suivant le début de l’événement.

3. Le préfet fait établir le cas échéant les rapports techniques correspondants (rapport météorologique, hydrologique, hydrogéologique, géotechnique…) puis transmet le dossier au ministère de l’intérieur.

4. La demande est instruite et soumise à l’avis d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.

5. Un arrêté portant ou non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est pris conjointement par les ministres (Intérieur, Finances et Budget) et publié au Journal officiel.

Trois cas sont à envisager

  • La commission émet un avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel qui paraît au Journal Officiel.
  • La commission émet un avis défavorable, l’intensité anormale de l’agent naturel n’a pas été démontrée, le dossier est clos, sauf à ce que de nouveaux éléments probants permettent son réexamen. Un arrêté interministériel paraît au Journal Officiel.

Dans ces deux cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, les services de la préfecture notifient la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent leurs administrés. Un communiqué dans la presse locale est diffusé par la préfecture.

  • La commission ajourne le dossier dans l’attente d’informations complémentaires lui permettant de statuer définitivement.

6. Après publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle, l’indemnisation est effectuée par l’assureur du propriétaire du bien. Elle intervient dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat “dommages aux biens“.

7. Les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum après publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes (dans les 30 jours pour les pertes d’exploitation).

Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Les franchises

Le montant des franchises applicables est fixé par l’article A.125-1 du code des assurances :

  • Pour les biens à usage d’habitation, les véhicules terrestres à moteur et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 €, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1520 €.
  • Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l’assuré, par établissement et par événement, sans pouvoir être inférieur à un minimum de 1140 € ; sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation brutale des sols, pour lesquels ce minimum est fixé à 3050 €.

Toutefois, sera appliquée la franchise prévue par le contrat, si celle-ci est supérieure à ces montants.

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