Déclarations fiscales annuelles des professionnels : vous avez jusqu’au 3 mai 2016
TVA, impôt sur les sociétés, cotisation sur la valeur ajoutée… N’oubliez pas de transmettre l’ensemble de vos déclarations fiscales annuelles aux impôts. La date limite cette année est fixée au 3 mai 2016. Elle intervient en effet le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Ces déclarations s’effectuent désormais pour la plupart de manière dématérialisée.
Quelles sont les déclarations concernées ?
- La régularisation de TVA en régime simplifié : télédéclaration de régularisation de TVA n°3517 CA12 (ou n°3517 AGR CA12A pour le régime simplifié agricole, en plus du bulletin d’échéance n°3525 bis), pour les entreprises ayant clôturé leur exercice le 31 décembre 2015. C’est par ce biais également que les entreprises soumises au régime simplifié de TVA et au régime simplifié agricole doivent payer leur contribution à l’audiovisuel public, si elles détenaient une ou plusieurs télévisions au 1er janvier 2016 ;
- La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux professionnels (BIC), des bénéfices non commerciaux professionnels (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) et de leurs annexes de l’année 2015, pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans les catégories concernées ;
- La déclaration de l’impôt sur les sociétés : télédéclaration de résultats n°2065, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2015 ;
- La déclaration d’impôt pour les sociétés civiles de moyens (SCM) : déclaration n°2036 ;
- La déclaration de retenue à la source : n°2754, pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France et ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2015 ;
- Les déclarations n°2071 et 2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- La déclaration modificatrice ou la demande d’exonération pour la cotisation foncière des entreprises et l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) : déclaration n°1447 M-SD ;
- Les déclarations relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : n°1330-SD sur la valeur ajoutée et les effectifs salariés (et ses annexes 1330-EPE-SD et 1330-ETE-SD) et n°1329 DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2014 ;
- Les déclarations pour les associations : n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normales, pour les associations ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2015.
« Les entreprises relevant d’un régime micro-entrepreneur (micro-BIC, micro-BNC, autoentrepreneurs) n’ont pas de déclaration annuelle de résultats à déposer et doivent reporter directement le montant de leurs recettes brutes sur leur déclaration de revenus », rappelle la Direction de l’information légale et administrative.
Comment déclarer ?
Les principales déclarations fiscales s’effectuent en ligne. Vous pouvez le faire directement via l’espace professionnel de votre entreprise sur le site des impôts. Il s’agit alors d’échange de formulaires informatisé (ou EFI). Deuxième solution, c’est votre expert-comptable ou votre prestataire spécialisé qui transmet vos données à l’administration. On parle dans ce cas d’échange de données informatisé (ou EDI).
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