Déclaration de naissance : vous avez désormais 5 jours
Pour la déclaration de naissance, vous disposez désormais de 5 jours (contre 3 auparavant). Cette mesure fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 54).
Par dérogation, ce délai est porté à 8 jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret doit néanmoins encore déterminer les communes où s’applique cette dérogation.
Rappel :
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France ; elle est faite à la mairie du lieu de naissance par toute personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père).
