Contrat type de location à compter du 1er août 2015

Intéressant tous les bailleurs et les locataires, le décret portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale vient d’être publié au Journal Officiel. Il s’applique à compter du 1er août prochain. Prévu par la loi Alur pour clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, le décret n° … Lire la suite de Contrat type de location à compter du 1er août 2015