8 mars : Possibilité d’un congé spécifique aux femmes

8 mars : Possibilité d’un congé spécifique aux femmes

Dans un arrêt du 12 juillet, la Cour de cassation a considéré possible, qu’un accord collectif prévoit « au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes« .

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