Aides au logement 2019, Prise en compte des ressources, PTZ

Une série de textes parus au Journal Officiel est venue établir les nouvelles conditions des aides aux logements et du PTZ

Calcul des aides personnelles au logement – Revalorisation des barèmes concernant la prise en compte des ressources 
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l’année 2019
>> Cet arrêté fixe les barèmes concernant la prise en compte des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR: LOGL1831318A

Revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables en 2019. 
Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables, modifiant l’arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer solidarité
>> Cet arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par la loi de finances pour 2019 ainsi que le montant de cette réduction.
Publics concernés : organismes d’habitations à loyers modéré et sociétés d’économie mixte, à l’exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR: LOGL1831321A

Evolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement. 
Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l’évolution pour l’année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement
>> Ce décret prévoit que le revenu minimum pris en compte pour les étudiants dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Publics concernés : étudiants, allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR: LOGL1833316D

Revalorisation pour l’année 2019 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. 
Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement
>> Ce décret prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.
Publics concernés : allocataires des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
JORF n°0301 du 29 décembre 2018 – NOR: LOGL1831315D

Conditions d’attribution et modalités des PTZ
Décret n° 2018-1365 du 28 décembre 2018 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
>> Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), dits « prêts à taux zéro » (PTZ).
L’article 244 quater V du code général des impôts (CGI) prévoit que les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du CCH ; une étude d’impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt dont peuvent bénéficier les établissements de crédit pour les prêts de ce type émis sur une période de douze mois ne dépasse pas 2,1 milliards d’euros.
Les conditions d’attribution et les modalités des PTZ sont fixées par les L. 31-10-1 à L. 31-10-14 du CCH, complétées par les articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du CCH.
Le décret maintient, pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2019, les dispositions réglementaires telles qu’issues du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L’étude d’impact prévue par l’article 244 quater V du code général des impôts est annexée au décret. Cette étude d’impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2019 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article.
Publics concernés : primo-accédants à la propriété et établissements de crédit et sociétés de financement distribuant le prêt à taux zéro (PTZ).
Entrée en vigueur : le décret s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR: LOGL1831515D

Définition des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution de logements locatifs sociaux.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif
Publics concernés : organismes d’habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d’un logement locatif social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
>> L’arrêté procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux et prévoit, par ailleurs, des dispositions permettant la prise en compte des situations de handicap dans la détermination des plafonds de ressources applicables.
JORF n°0302 du 30 décembre 2018 – NOR: LOGL1832656A