Offres de prêt immobilier et domiciliation des salaires ou revenus (suite)
Nous vous faisions part dans un précédent article d’une réforme concernant les offres de prêt immobilier et la domiciliation des salaires ou revenus.
Un décret est paru au Journal officiel de ce jour prévoyant une durée maximale de domiciliation des salaires ou revenus assimilés à dix ans suivant la conclusion du contrat de crédit, ou le cas échéant, de l’avenant au contrat de crédit initial, cette durée ne pouvant en tout état de cause excéder celle du contrat de crédit.
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