Liste des éléments de mobilier d’un logement meublé
Intéressant tous les bailleurs et les locataires, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé vient d’être publié au Journal Officiel. Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Il vient compléter le contrat type de location à compter du 1er août 2015 qui a fait l’objet d’un précédent article sur le site.